Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées m...
  Source : www.legisocial.fr
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• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...
  Source : www.legisocial.fr
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• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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