Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Historique

• Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
  Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fractionnement ne se présume pas. Et elle n’est pas automatique simplement car c’est le salarié qui a...
  Source : www.qiiro.eu
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• L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
  Source : www.weka.fr
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• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au reprene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande, tandis que l’employeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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