Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
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2024
14h23
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...