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Meublés de tourisme : partage des données encadré

Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction gé...
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Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...
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Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Droit immobilier
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales. En application de l’article L 3245-1 du Code du travai...
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