Cabinet d'Avocat Baie-Mahault | Maître Albéric MONDONNEIX

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Droit immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient...

Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Droit du travail - Salariés

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Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré

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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

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Actualités

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