Cabinet d'Avocat Baie-Mahault | Maître Albéric MONDONNEIX

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Droit immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés

Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de c...

Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?

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Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'...

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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

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Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Actualités

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