Cabinet d'Avocat Baie-Mahault | Maître Albéric MONDONNEIX

Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Droit immobilier / Baux d'habitation

L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des...

Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale

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Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

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Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

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Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...

Actualités

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