Cabinet d'Avocat Baie-Mahault | Maître Albéric MONDONNEIX

Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...

La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Droit immobilier

Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...

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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Depuis l’arrêt dit "NIKON" rendu le 2 février 2021 (n°99-42.942) et le principe dégagé par la Cour de cassation selon lequel le salarié a droit au respect de sa vie privée au bu...

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des offres qui doivent être fermes, c’est-à-dire ne p...

Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Droit immobilier / Baux d'habitation

A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction...

Actualités

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