Cabinet d'Avocat Baie-Mahault | Maître Albéric MONDONNEIX

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Droit immobilier

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...

Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant p...

Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?

Droit immobilier / Baux d'habitation

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...

Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...

Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location

Droit immobilier / Baux d'habitation

Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...

Actualités

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